Ecologie R

G20- le Monde est divers et multiple, les pays et les peuples bien que se connaissant depuis des siècles, se découvrent à l'éclosion récente du marché universel résultant de la globalisation des échanges.

La globalisation n'est pas le fruit de discussions et d'accords réfléchis et librement consentis entre états souverains, elle est plutôt la résultante d'une forte poussée libérale "de facto" tolérée par les Etats peu préparés à ses conséquences et, caractérisée par le développement d'Internet et la libre circulation incontrôlée des biens, des fonds et des idées qui en a résulté; le libre échange sans contrainte de concepts, d'images etc, a ouvert la porte à tous les jeux de la finance internationale (en dernier, l'autorisation des jeux en ligne), à toutes les dérives (atteintes à la propriété intellectuelle, à la vie privée)..

On a pu constater il y a peu les dégâts considérables  causés en pleine irresponsabilité à des pays par quelques poignées de financiers incontrôlés et insouciants des retombées négatives pour autrui de leurs paris truqués.

Nombreux sont les dirigeants politiques à avoir pris la mesure de la remise en ordre nécessaire afin d'éviter une explosion prévisible et incontrôlable, mais certains sont plus actifs et plus dynamiques que d'autres: parmi ceux-ci se signalent particulièrement le Président Herman Van Rompuy, la Chancelière Angela Merkel , le Président Nicolas Sarkozy et, les ministres des Finances de la France et de l'Allemagne qui sont à tous les feux: Christine Lagarde et Wolfgang Schäuble .

La vision d'un retour à la croissance se conjugue de manière différente pour des raisons diverses: les pays émergents insistent sur un soutien à la croissance, l'Europe recherche un retour à la santé financière par des mesures de réforme de la régulation financière et par une réduction des déficits .

Si le principe d'un renforcement de la régulation financière semble trouver le consensus mondial la nature des mesures sera probablement différenciée et adaptée aux spécificités de chaque pays selon ses moyens.

Comment concilier consolidation et soutien à la croissance? Cela relève d'un paramétrage très fin: aider la croissance fragile qu'il ne faut pas étouffer, redresser les finances publiques, calibrer les contraintes surveiller les arbitrages internationaux qui ne sont pas toujours favorables aux intérêts nationaux.

Le document ci-après donne un aperçu complet de l'approche française pour les G20 à venir.

Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

G20 finance et avancées de la réforme de la régulation financière

Réguler les marchés dérivés (CDS notamment)

La situation avant le G20

Les marchés dérivés sont nés de l’innovation financière en dehors de tout cadre de régulation.

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

 Pittsburgh, septembre 2009
 « Tous les contrats dérivés échangés de gré à gré doivent faire l’objet d’un enregistrement dans des bases de données centralisées »
 « Les contrats dérivés standardisés doivent être échangés sur des plateformes électroniques et compensés dans des chambres de compensation d’ici fin 2012»

Ce que fait l’Europe

D’ici l’été – Proposition d’un règlement européen concernant les marchés dérivés
La Commission européenne devrait proposer d’ici l’été un projet de règlement européen dont l’adoption est attendue courant 2011. La France souhaite que ce règlement comprenne les principales mesures suivantes :
Transparence : enregistrer toutes les transactions dérivées dans des bases de données centralisées – Les autorités nationales de supervision doivent avoir accès aux informations nominatives contenues dans ces bases de données, quelle que soit leur localisation. Les transactions libellées en euros doivent faire l’objet d’un enregistrement dans des bases de données localisées en zone euro et placées sous l’autorité du superviseur européen.

Sécurité : inciter fortement les institutions financières à recourir à l’usage de chambres de compensation – Le recours à des chambres de compensation permet de réduire les risques de contrepartie. Les transactions qui ne sont pas compensées seraient pénalisées au plan prudentiel (avec plus de fonds propres exigés des banques en regard des transactions qui ne sont pas compensées).

Sécurité : localisation en zone euro des chambres qui compensent des transactions libellées en euros – Les chambres de compensation devraient avoir le statut d’établissement de crédit ayant accès à la liquidité de la banque centrale pour la monnaie dans laquelle elles sont principalement actives.

Automne 2010 – Nouvelles mesures pour encadrer les CDS
Le commissaire européen Michel Barnier a indiqué qu’il ferait d’ici l’automne des propositions destinées à prévoir un encadrement additionnel spécifique pour les CDS, qui seront déjà soumis à l’ensemble des dispositions prévues dans le règlement précité (qui s’applique à tous les produits dérivés OTC dont les CDS).

Ce que fait le projet de loi de régulation bancaire et financière

Mars 2010 – Lettre du Président de la République demandant que soit examinée l’interdiction de certains CDS
Par lettre du 10 mars 2010, le Président de la République, la Chancelière allemande, le Président de l’Eurogroupe et le Premier ministre grec ont appelé le Président de la Commission européenne à examiner l’interdiction des transactions sur CDS à des fins spéculatives, l’introduction de périodes minimums de détention des CDS et l’interdiction de la détention de CDS à des fins autres que l’assurance contre un risque de défaut.

Renforcer la régulation des marchés dérivés – Le projet de loi étend considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers en matière de lutte contre les abus de marchés (manipulation de cours notamment) sur les marchés dérivés (CDS et dérivés sur matières premières notamment).

Mars 2010 – Création d’une chambre de compensation sur CDS à Paris
Le 29 mars 2010 a débuté l’activité de la chambre de compensation française Clearnet SA sur les CDS. A ce jour, la chambre de compensation française a compensé plus de 300 transactions pour un montant de 12 Md€.

Juin 2010 – Loi de régulation bancaire et financière
Le projet de loi de régulation bancaire et financière prévoit la mesure suivante:
Renforcer la régulation des marchés dérivés – Le projet de loi étend considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers en matière de lutte contre les abus de marchés (manipulation de cours notamment) sur les marchés dérivés (CDS et dérivés sur matières premières notamment).

Réguler, contrôler et sanctionner les agences de notation

La situation avant le G20
Aucune régulation des agences de notation.

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

 Washington, novembre 2008
 « Les régulateurs doivent agir pour que les agences de notation évitent les conflits d’intérêts, fassent la transparence à l’égard des investisseurs et différentient les notations relatives à des produits structurés»
 
Londres, avril 2009
 « Toutes les agences dont les notations sont utilisées à des fins réglementaires doivent faire l’objet d’une régulation et d’un agrément. »

Ce que fait l’Europe
Septembre 2009 – Un règlement européen pour encadrer l’activité des agences de
notation

Sous l’impulsion de la Présidence française, l’Union européenne a adopté le règlement communautaire n°1060/2009 du parlement européen et du conseil sur les agences de notation de crédit du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

Ce règlement est entré en vigueur le 7 décembre 2009. Les agences de notation peuvent demander à être agréées dans l’Union européenne à partir du 7 juin 2010. A partir du 7 décembre 2010, les agences de notation devront avoir été agréées pour pouvoir exercer leurs activités dans l’Union européenne et les autorités nationales de contrôle et de supervision pourront sanctionner les manquements au respect des obligations du règlement communautaire.

Ce règlement européen crée pour la première fois en Europe une régulation et un contrôle des agences de notation.Les principales mesures du règlement sont les suivantes :

 Obliger les agences de notation à disposer d’un agrément et les soumettre à un contrôle – Cet agrément est accordé par les autorités nationales de supervision des pays dans lesquels les notations sont utilisées. Les autorités nationales contrôlent le respect des obligations prévues par le règlement communautaire.
 
Empêcher les conflits d’intérêt – Le règlement :
- interdit aux agences de notation de fournir des services de conseil aux entités qu’elles notent
- interdit aux analystes de participer aux négociations sur les commissions payées aux agences de notation
- interdit aux analystes d’être rémunérés en fonction du chiffre d’affaires de l’agence
- oblige les agences de notation à rendre public le nom de tout client ou intermédiaire dont les revenus génèrent plus de 5% de son chiffre d’affaires
- oblige les agences de notation à rendre public annuellement le nom de leurs 20 premiers clients et du chiffre d’affaires généré par eux ainsi que la liste des clients qui ont le plus contribué à la croissance du chiffre d’affaires

Soumettre les agences de notation à des règles de transparence – Le règlement oblige les agences à :
- publier leurs méthodologies, procédures et hypothèses sous-jacentes aux notations
- publier tous les 6 mois un historique de performance (taux de défaut historiques par catégorie de notation)
- publier leurs notations
- informer les investisseurs en cas de notation non sollicitée
- différencier par un symbole spécifique les notations de produits structurés par rapport aux notations d’entreprises

Renforcer la qualité des notations – Le règlement oblige les agences de notation à :

- disposer au sein de leur conseil d’administration d’un tiers d’administrateurs indépendants et d’au moins deux administrateurs disposant de compétences dans les domaines financiers - mettre en place un service chargé de la vérification de la conformité des agissements de l’agence avec la réglementation. Il doit s’agir d’un service indépendant qui rend compte directement aux dirigeants et aux administrateurs
indépendants du conseil d’administration
- mettre en place des systèmes internes de contrôle de la qualité des notations
- mettre en place une fonction indépendante de réexamen périodique des méthodes, modèles et hypothèses qui sous-tendent les notations

Doter les autorités nationales de régulation et d’agrément de pouvoirs forts de contrôle et de sanction – En application du règlement européen, les autorités nationales de contrôle doivent obligatoirement disposer des pouvoirs pour :
- retirer l’agrément, interdire aux agences de poursuivre leur activité de notation, suspendre l’utilisation des notations d’une agence à des fins réglementaires
- exiger toute information
- réaliser des contrôles sur place, au sein des agences de notation
- exiger des enregistrements téléphoniques
- appliquer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10M€ pour les personnes morales et 1,5M€ pour les personnes physiques

 Juin 2010 – Un règlement pour confier le contrôle des agences de notation à la nouvelle autorité européenne de supervision des marchés financiers.
La Commission européenne devrait proposer courant juin un nouveau règlement européen pour confier à la nouvelle autorité européenne de supervision des marchés financiers (AEMF-ESMA) le contrôle des agences de notation.

Début 2011 – La Commission européenne s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour réguler les activités des agences de notation.

Ces nouvelles mesures viseront notamment à renforcer la concurrence sur le marché de la notation et à réduire la dépendance réglementaire vis-à-vis des notations

Mettre en oeuvre les décisions du G20 au niveau national

Mai 2010 – Christine Lagarde confie à l’Autorité des marchés le contrôle et la supervision des agences de notation
Par lettre du 3 mai 2010 adressée au commissaire européen chargé du marché intérieur, Christine Lagarde a désigné l’Autorité des marchés financiers comme autorité française compétente pour l’agrément et le contrôle des agences de notation.

Juin 2010 – Loi de régulation bancaire et financière
Les principales mesures du projet de loi de régulation bancaire et financière :

Doter l’Autorité des marchés financiers des pouvoirs nécessaires à l’agrément, au contrôle et à la sanction des agences de notation (article 3)

Souligner la responsabilité des agences de notation (article 3) – Le projet de loi renforce la responsabilité des agences de notation en cas d’erreur de notation notamment en prévoyant la nullité de plein droit de toute clause visant à atténuer cette responsabilité.

Renforcer les exigences en fonds propres des banques (réforme Bâle 3)

La situation avant le G20

Les exigences en capital des banques étaient fixées par les règles dites « Bâle 2 ».

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

 Pittsburgh, septembre 2009

 « Nous nous engageons à développer d’ici fin 2010 des règles internationales pour améliorer la quantité et la qualité des fonds propres des banques »

« Ces règles entreront en vigueur d’ici fin 2012 »
Ces nouvelles règles internationales qui encadrent les fonds propres des banques sont communément appelées « Bâle 3 »

Ce que fait l’Europe

Avril à septembre 2009 – Publication de trois directives européennes dites « CRD2 » qui renforcent la solidité et le contrôle des risques au sein du secteur bancaire
Les 3 directives dites « CRD2 » prévoient des mesures destinées à renforcer la solidité et le contrôle des risques des banques :

Renforcer les exigences auxquelles sont soumises les banques en matière de titrisation – La directive prévoit l’obligation pour les banques de conserver à leur bilan 5% des actifs qu’elles titrisent afin de les inciter à contrôler la qualité des produits titrisés. Elle renforce également les exigences des banques s’agissant des diligences qu’elles doivent effectuer sur les actifs sous-jacents aux opérations de titrisation.

Renforcer les règles de couverture des « grands risques » – La directive instaure des règles plus strictes afin d’éviter qu’une banque ne soit trop exposée sur une seule et même contrepartie.

Renforcer la qualité des fonds propres des banques– La directive réalise une première harmonisation de la définition des fonds propres au niveau européen.

Améliorer la supervision des groupes bancaires transfrontières – La directive prévoit la création de collèges réunissant les autorités nationales chargées du contrôle et de la supervision du groupe pour améliorer les échanges d’information, la coopération et l’efficacité des décisions.

Automne 2010 – Adoption définitive et publication de la directive européenne dite « CRD3 » (phase 1 de la mise en oeuvre de la réforme internationale « Bâle 3 »)
La directive européenne CRD3 est en cours d’examen par le Conseil et le Parlement européens.
Elle comprend plusieurs mesures destinées à renforcer la solidité du secteur financier :

Mettre en oeuvre au niveau européen les règles décidées par le G20 en matière de rémunération des opérateurs de marché – La directive met en oeuvre les règles du G20 pour les opérateurs de marché : interdiction des bonus garantis, versement différé d’une part significative des bonus (versement différé d’au moins 40 % des bonus, voire 60 % pour les bonus particulièrement élevés sur une durée d’au moins trois ans), création d’un malus en face des bonus (la part différée n’est pas versée si les positions se révèlent perdantes) et versement en actions d’une part significative des bonus (au moins 50 %).

Augmenter les exigences en capital des banques en regard des activités les plus risquées – Les fonds propres exigés en regard des activités de marché (actifs détenus dans le « trading book ») sont multipliés par 3.

Renforcer les exigences en fonds propres des banques en matière de titrisation– La directive augmente les fonds propres exigés des banques en regard des opérations de retitrisation (CDO « au carré » par exemple).

Dernier trimestre 2010 – La Commission européenne proposera une directive dite « CRD4 » qui achèvera de mettre en oeuvre la réforme des fonds propres des banques (phase 2 de la mise en oeuvre de Bâle 3)

Renforcer la qualité des fonds propres des banques – La directive proposera de mettre en oeuvre une définition plus rigoureuse des fonds propres qui est actuellement en discussion au niveau international (comité de Bâle)

Réduire les risques de liquidité dans le secteur bancaire – La directive proposera de renforcer les exigences des banques en matière de suivi et de gestion des risques de liquidité. Les discussions sont en cours au niveau international (comité de Bâle)

Réduire la pro-cyclicité – La France souhaite la mise en place d’un mécanisme comptable de provisionnement de pertes sur les crédits permettant de faire en sorte que la réglementation comptable contribue à prévenir la survenance des crises et à en atténuer les effets lorsqu’elles surviennent.

Mettre en oeuvre les décisions du G20 au niveau national

De janvier 2009 à janvier 2010 – Publication de trois arrêtés pour renforcer le contrôle des risques dans les banques

Afin d’améliorer le contrôle des risques, Christine Lagarde a publié au cours des 18 derniers mois 3 arrêtés :

(I) l’arrêté du 14 janvier 2009 intègre dans la réglementation bancaire les leçons tirées des événements survenus à la Société Générale ;

(II) l’arrêté du 29 octobre 2009 renforce la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

(III) l’arrêté du 19 janvier 2010 renforce les systèmes de mesure et de suivi des risques au sein des banques, améliore la transparence vis-à-vis du régulateur et oblige les banques à mettre en place des filières chargées du suivi des « risques ».

D’ici fin octobre 2010– Mise en oeuvre au niveau national de la phase 1 de la réforme des exigences en fonds propres des banques

Christine Lagarde publiera d’ici fin octobre 2010 un arrêté qui transposera en droit français les
directives « CRD2 » et « CRD3 ».

Courant 2011 – Mise en oeuvre au niveau national de la phase 2 de la réforme des exigences en fonds propres des banques

Encadrer la rémunération des opérateurs de marché

La situation avant le G20
Aucun encadrement, aucune régulation de la rémunération des opérateurs de marché.
L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

Pittsburgh, septembre 2009

« La réforme des politiques de rémunération est une dimension essentielle de nos efforts pour
renforcer la stabilité financière »

« Nous validons les standards du Conseil de stabilité financière destinés à faire correspondre les rémunérations avec la création de valeur sur le long-terme et non avec des prises de risques excessives»

« interdiction des bonus garantis sur plus d’un an ; versement différé d’une part significative des bonus ; la part différée des bonus n’est pas versée en l’absence de performance ; versement d’une part significative des bonus en actions »

Ce que fait l’Europe

Mai 2010 – Le conseil ECOFIN adopte en première lecture un projet de directive européenne sur les fonds alternatifs

Le Conseil ECOFIN a adopté le 18 mai 2010 en première lecture un projet de directive européenne
sur les fonds alternatifs (y compris les hedge funds). L’adoption définitive de la directive européenne
est attendue à l’automne. Il comprend notamment la mesure suivante :

Respecter les règles décidées par le G20 en matière de rémunération des opérateurs de marché – Le projet de directive :
- interdit aux gestionnaires de recevoir des bonus garantis
- oblige le versement différé d’une part significative des bonus (au moins 40% et 60% pour les plus gros bonus)
- introduit un malus en face des bonus (la part différée n’est pas payée si des critères de performance ne sont pas satisfaits)

Automne 2010 – Adoption définitive et publication de la directive européenne dite « CRD3 »
La directive européenne CRD3 est en cours d’examen par le Conseil et le Parlement européens.

Elle comprend notamment la mesure suivante :

Mettre en oeuvre au niveau européen les règles décidées par le G20 en matière de rémunération des opérateurs de marché – La directive met en oeuvre les règles du G20 pour les opérateurs de marché : interdiction des bonus garantis, versement différé d’une part significative des bonus (de 40 % à 60% pour les bonus les plus importants), création d’un malus en face des bonus (la part différée n’est pas versée si les positions se révèlent perdantes) et versement en actions d’une part significative des bonus (50% du bonus).

Mettre en oeuvre les décisions du G20 au niveau national

 25 août 2009 – Le Président de la République annonce des mesures nationales sur les rémunérations des opérateurs de marché ainsi que des propositions d’initiatives internationales en vue du G20 de Pittsburgh

5 novembre 2009 – Publication de l’arrêté par lequel la France est le premier pays à mettre en oeuvre les règles décidées par le G20

Règles d’encadrement des bonus – Le dispositif mis en place interdit les rémunérations qui sont garanties au-delà d’un an. Il prévoit que le versement des bonus doit être conditionné à des critères de performance. De même, une fraction importante des rémunérations variables (plus de 50%) doit être différée sur plusieurs années (au moins 3 années après l’année du paiement). Une fraction importante des rémunérations variables (plus de 50%) doit être payée sous la forme d’actions qui doivent être détenues pendant une période minimale (au moins 2 ans). L’arrêté introduit enfin le principe d’un malus en face des bonus : en cas de pertes de l’activité considérée, la rémunération doit être réduite ou ne pas être versée.

Règles de transparence - L’arrêté prévoit que les banques doivent publier chaque année des données quantitatives sur les rémunérations versées aux dirigeants d’une part et aux opérateurs de marché d’autre part. Ces données comprennent notamment les montants des rémunérations avec la répartition entre part fixe et part variable, la part actions et le nombre de bénéficiaires. Elles comprennent également les montants des rémunérations variables avec la répartition entre part différée et non différée et entre part acquise et non acquise.

Réguler, contrôler et sanctionner les hedge funds

La situation avant le G20
Les hedge funds étaient des acteurs non régulés. Les autorités nationales de supervision ne disposaientd’aucune information sur l’activité et les risques ou le levier des hedge funds.

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

Londres, avril 2009

« Les hedge funds ou ceux qui les gèrent doivent faire l’objet d’un agrément. Ils doivent diffuser les
informations appropriées notamment leur levier aux autorités de contrôle et de supervision »

Ce que fait l’Europe

Mai 2010 – Le Conseil ECOFIN adopte en première lecture un projet de directive européenne sur les fonds alternatifs
Le Conseil ECOFIN a adopté le 18 mai 2010 en première lecture un projet de directive européenne sur les fonds alternatifs (y compris les hedge funds). L’adoption définitive de la directive européenne est attendue à l’automne après négociation avec le Parlement européen.

Les principales mesures du projet de directive européenne sont les suivantes :

Disposer d’un agrément et soumettre à un contrôle – Cet agrément est accordé par l’Autorité
nationale de supervision du pays où travaille la personne qui gère le fonds.

Respecter des règles strictes d’organisation et de fonctionnement – Le projet de directive :
- impose aux gestionnaires un devoir de loyauté à l’égard des investisseurs au sein du fonds
- oblige les fonds à disposer de systèmes de contrôle des risques et à conduire des tests de résistance (« stress tests »)
- oblige les fonds à définir des procédures à suivre pour le choix des investissements
- oblige les fonds à appliquer des règles en matière de gestion des risques de liquidité
- prévoit des règles de prévention des conflits d’intérêts

Respecter les règles décidées par le G20 en matière de rémunération des opérateurs de marché– Le projet de directive :
- interdit aux gestionnaires de recevoir des bonus garantis
- oblige le versement différé d’une part significative des bonus (au moins 40% et 60% pour les plus
gros bonus)
- introduit un malus en face des bonus (la part différée n’est pas payée si des critères de performance ne sont pas satisfaits)

Respecter des règles de transparence – Le règlement oblige les fonds à :
- informer les autorités nationales de contrôle et de supervision des instruments et marchés sur lesquels le fonds est actif, de l’utilisation de ventes à découvert, du levier utilisé et des contreparties qui fournissent le levier au fonds ainsi que toute information nécessaire aux autorités pour surveiller les risques systémiques
- lors de la souscription de parts du fonds : informer les investisseurs de la stratégie d’investissement, de la politique de levier envisagée, des commissions payées aux gestionnaires, de la politique de gestion des actifs peu ou pas liquides et de la valorisation du fonds
- périodiquement : informer les investisseurs sur les actifs peu ou pas liquides et leur gestion, le profil de risques du fonds et le levier utilisé

Doter les autorités nationales d’agrément de pouvoirs forts de contrôle et de sanction – En application du règlement européen, les autorités nationales de contrôle doivent obligatoirement
disposer des pouvoirs pour :
- retirer l’agrément
- plafonner le levier d’un fonds en cas de circonstances exceptionnelles
- réaliser des contrôles sur place, auprès des gestionnaires des fonds
- requérir toute information

Interdire aux fonds qui ne respectent pas les obligations de la directive et qui ne sont pas localisés dans l’Union européenne (fonds off-shore) d’être proposés à la commercialisation à travers l’Union européenne – Le projet de directive interdit le passeport aux fonds off-shore.

Ce que fait le projet de loi de régulation bancaire et financière

Juin 2010 – Loi de régulation bancaire et financière
Le projet de loi de régulation bancaire et financière encadre fortement certaines activités dont les hedge funds sont les principaux utilisateurs :

Renforcer la régulation des marchés dérivés – Le projet de loi étend considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers en matière de lutte contre les abus de marchés (manipulation de cours notamment) sur les marchés dérivés (CDS et dérivés sur matières premières notamment).

Réguler les ventes à découvert – Le projet de loi dote l’Autorité des marchés financiers de pouvoirs d’urgence lui permettant notamment d’interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers. Il prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers.

Réguler et interdire les ventes à découvert

La situation avant le G20
Aucune régulation n’encadrait les ventes à découvert.

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

 Washington, novembre 2008
« Tous les marchés financiers, tous les produits et tous les acteurs financiers doivent faire l’objet d’une régulation et d’une supervision appropriée »

Ce que fait l’Europe

Automne 2010 – La Commission européenne s’est engagée à proposer de nouvelles mesures à l’automne.

Mettre en oeuvre les décisions du G20 au niveau national

Septembre 2008 - Interdiction des ventes à découvert à nu

Depuis le 19 septembre 2008, l'Autorité des marchés financiers a interdit les ventes à découvert à nu sur les actions des 15 valeurs financières listées à Paris.

Juin 2010 - Loi de régulation bancaire et financière-Elle prévoit les mesures suivantes:

Pouvoirs d'urgence pour interdire les ventes à découvert - Le projet de loi initial dote l'Autorité des marchés financiers de pouvoirs d'urgence lui permettant notamment d'interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers.
Faire la transparence sur les ventes à découvert – Le projet de loi prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers.

Renforcer l’efficacité du contrôle du secteur financier

La situation avant le G20
Aucun dispositif de surveillance des risques systémiques.

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

Londres, avril 2009
Création du Conseil de stabilité financière, véritable tour de guet du système financier international chargée de surveiller les risques

Création de collèges de superviseurs afin de faciliter la coopération pour la supervision de groupes financiers transfrontières

Ce que fait l’Europe

Dès le 2ème semestre 2009– Lancement de la réforme pour renforcer la surveillance financière en Europe :

remise des conclusions du rapport Larosière au printemps 2009 ; propositions législatives de la Commission européenne en septembre 2009 ; adoption d’une approche générale par le Conseil en décembre 2009 ; discussions en cours entre le Conseil et le Parlement européen pour adopter définitivement la réforme avant l’été, afin que le dispositif soit opérationnel début 2011.

Le dispositif prévoit une surveillance renforcée et plus intégrée des risques au niveau européen pour tenir compte de l’intégration des services financiers au sein du marché intérieur :

création du Conseil européen du risque systémique, adossé à la BCE, chargé de surveiller les risques macrofinanciers et de faire des recommandations pour les résorber ;

création de trois autorités européennes pour la supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Afin d’assurer une supervision uniforme et de qualité au sein du marché intérieur, ces trois autorités seront notamment dotées de pouvoirs d’arbitrage entre les superviseurs nationaux ainsi que de pouvoirs d’urgence, et édicteront des standards techniques sur la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de surveillance des institutions financières ;

 les trois autorités et le Conseil du risque systémique fonctionneront comme un tout afin d’assurer que la surveillance sera complète (analyse de l’ensemble des facteurs de risque possibles) et efficace (échanges d’information, cohérence des décisions).

Mettre en oeuvre les décisions du G20 au niveau national

Janvier 2010 – Publication de l’ordonnance portant réforme du système français de supervision
L’ordonnance crée une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée du contrôle des banques, entreprises d’investissement, entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l’assurance.

La réforme poursuit trois objectifs :

accroître l’efficacité du système français de surveillance du secteur financier ;

améliorer la sécurité des consommateurs de produits bancaires et d’assurance grâce au renforcement des contrôles de la commercialisation et à la mise en commun de moyens avec l’Autorité des marchés financiers au sein d’un pôle partagé entre les deux autorités ;

renforcer l’influence de la France dans les débats internationaux dans ces domaines.

Juin 2010– Loi de régulation bancaire et financière
Elle prévoit notamment les mesures suivantes :
Améliorer la supervision des groupes bancaires transfrontières – Le projet de loi met en oeuvre en droit français la directive « CRD2 ». Il prévoit la création de collèges réunissant les autorités nationales chargées du contrôle et de la supervision du groupe pour améliorer les échanges d’information, la coopération et l’efficacité des décisions ;

Améliorer la prévention et la gestion du risque systémique avec la création du conseil de régulation financière et du risque systémique.

Lutter contre les paradis fiscaux

La situation avant le G20

Un grand nombre de juridictions refusaient d’échanger aux fins de lutte contre la fraude fiscale, en invoquant notamment le secret bancaire.

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

Londres, avril 2009 : le G20 a demandé à l’OCDE de publier une liste de juridictions non coopératives n’ayant pas encore signé au moins 12 accords d’échange de renseignement en matière fiscale.

Pittsburgh, septembre 2009 : le G20 a appelé les Etats figurant sur la liste de l’OCDE à signer rapidement des accords d’échange de renseignement, sous peine de sanctions.Le G20 a également encouragé le Forum global sur la transparence en matière fiscale à mettre en place un dispositif de suivi de la mise en oeuvre des accords signés.

L’action du G20 a conduit les Etats et territoires qui s’opposaient à toute transparence en matière fiscale depuis plusieurs décennies à reconnaître les standards internationaux et à les mettre en oeuvre. Cela s’est traduit par un mouvement, sans précédent, de signatures: depuis le 2 avril 2009, plus 400 accords permettant l’échange de renseignements fiscaux ont été signés avec ces Etats ou territoires.

Ce que fait l’Europe

L’Union européenne a également profité de ce nouveau contexte international.

l’Union européenne s’est engagée dans la révision des directives qui organisent l’assistance administrative et l’échange d’informations entre les Etats membres, de façon à les mettre au niveau des standards internationaux reconnus en matière de transparence fiscale. De même, la directive relative aux produits de l’épargne devrait voir son champ élargi et les possibilités de contournement supprimées.

Dans ses relations avec les Etats tiers, l’Union européenne et ses Etats membres ont négocié un accord de lutte contre la fraude et d’échange de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein et ils doivent négocier des accords de même nature avec d’autres Etats (Andorre, Monaco, Saint-Marin …).

Mettre en oeuvre les décisions du G20 au niveau national

Depuis le G20 de Londres, la France a signé 27 conventions ou accords d’échange de renseignements fiscaux conformes aux standards de l’OCDE permettant notamment d’obtenir la levée du secret bancaire. La quasi-totalité des juridictions réputées pour accueillir les fruits de l’évasion fiscale ont accepté de signer ces accords. 18 sont actuellement soumis à l’approbation du Parlement.

La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2010 a instauré un arsenal de sanctions pour les Etats figurant sur la liste de l’OCDE et n’ayant pas encore signé d’accord avec la France. Ces sanctions seront également applicables aux Etats qui, ayant signé de tels accords, ne les respectent pas en pratique. Ces sanctions incluent notamment :
• taxation en France au taux prohibitif de 50 % des sommes versées dans ces Etats ;
• taxation des dividendes en provenance de ces Etats ;
• durcissement des règles permettant de taxer en France les revenus logés artificiellement dans ces Etats ;
• refus de la déduction à l’impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ;
• obligations renforcées de documentation de leurs prix de transfert pour les entreprises.

La France a publié le 12 février 2010 sa propre liste des juridictions non coopératives, auxquelles les sanctions sont applicables. Cette liste reprend la liste de l’OCDE en excluant seulement les Etats ayant signé un accord avec la France. Cette liste évoluera en fonction de l’évaluation qui sera faite du bon fonctionnement des accords signés.

Lutter contre les risques systémiques

La situation avant le G20

La question du risque systémique et des établissements « too big to fail » ne faisaient pas l’objet d’une attention spécifique avant la crise financière et la mise en place du G20.

L’action du G20 et ses résultats

Ce qu’a décidé le G20

Pittsburgh, septembre 2009 :
I. Mise en place de collèges de superviseurs pour les firmes multinationales d’ici juin 2009.
II. les établissements financiers systémiques doivent élaborer des plans d’urgence et de règlement spécifiques et cohérents au niveau international (« i.e. living wills »)
III. les autorités nationales doivent mettre en place des groupes de gestion de crise pour les entités transfrontalières majeures, définir un cadre légal pour les interventions et améliorer l’échange d’informations en période de tensions
IV. nous devons développer des outils et des cadres pour un règlement efficace des faillites
Le FSB doit proposer d’ici fin octobre 2010 d’autres mesures possibles (supervision plus forte, exigences de capital, liquidité et prudentielles autres plus fortes)

Ce que fait l’Europe

Automne 2009– Adoption et publication de la directive bancaire CRD 2 :
Cette directive crée une obligation pour tous les groupes transfrontière de mettre en place des collèges de superviseurs.

Mai 2010 – Conclusions du Conseil Ecofin prévoyant :

o L’adoption par tous les établissements financiers systémiques de plans de redressement et de résolution qui devraient inclure des informations suivantes :

 (I) liste exhaustive des contreparties du groupe et (II) localisation des actifs, niveau de liquidités
et de transférabilité ;
o La mise en place pour tous les établissements financiers systémiques de groupes de stabilités transfrontières (« Cross border Stability Group ») ; ces groupes réunissent les différents acteurs en charge de la gestion de crises du pays d’origine et des pays d’accueil – trésor, banques centrales, autorités de supervision.

D’ici l’été 2010– Adoption prévue du « Paquet supervision » :
La mise en place du « Conseil européen du risque systémique » vise à prévenir le déclenchement de crise systémique en identifiant et en corrigeant le plus en amont possible les comportements générant un risque systémiques (bulle immobilières, développement de produits financiers complexes…). Le CERS sera en mesures d’adresser des recommandations aux États membres, aux nouvelles agences européennes de supervision et aux superviseurs nationaux.

Automne 2010 – Adoption par la Commission européenne d’une communication sur la résolution des crises bancaires dans l’UE.
Cette communication proposera les mesures suivantes (en vue de mesures législatives début 2011) :
o mise en place de régimes de résolution spéciaux, en amont du déclenchement des procédures collectives (redressement, liquidation), afin d’assurer la continuité des services financiers fondamentaux et d’éviter la contagion à l’ensemble du secteur ;
o harmonisation des régimes juridiques des faillites d’institutions financières ;
o traitement spécifique pour les transferts d’actifs intragroupes.

Mise en oeuvre des décisions du G20 au niveau national

Avril 2010 – Remise du rapport de Jean-François Lepetit consacré au risque systémique
Le rapport recommande trois principales pistes pour prévenir le risque systémique ou limiter la propagation d’une crise systémique :
o Mettre en place une supervision systémique efficace au niveau national, européen et international ;
o Instaurer une taxation du secteur financier coordonnée au niveau international et ciblée sur les comportements à risque ;
o Améliorer les dispositifs de gestion et de résolution des défaillances d’institutions financières, notamment transfrontières ;

Juin 2010– Loi de régulation bancaire et financière

Le projet de loi de régulation bancaire et financière prévoit les deux mesures suivantes :

Création du Comité de la régulation financière et du risque systémique : composée de représentants de la Banque de France et des autorités du secteur financier, il sera chargé de conseiller le Ministre chargé de l’économie dans la prévention et la gestion du risque systémique. Il permettra également de renforcer le dispositif français de négociation des normes internationales et européennes en matière de régulation financière ; il pourra ainsi émettre des avis et des prises de positions en amont du processus d’élaboration de ces normes.

o Transposition de la directive CRD 2 : introduction en droit national des collèges de superviseurs qui permettent au superviseur sur base consolidée d’organiser un dialogue rapproché avec les superviseurs des pays d’accueil pour mettre en oeuvre de façon cohérente la réglementation financière dans les groupes transfrontières.