Ecologie R

Les plus petits ruisseaux causent parfois les plus gros dégâts

Inondation, Tsunami : épargner des vies , réduire les dégats matériels : 18 000 communes assurées par Groupama pourront sans bourse délier bénéficier du dispositif Groupama-Predict avant fin 2011

  

 Les évènements des derniers jours en France et, à l'étranger ont tristement démontré la nécessité pour les élus de mettre en oeuvre des plans de sauvetage contre les risques naturels afin de pouvoir réagir le plus efficacement possible dans les meilleurs délais. Ils ont également démontré comment le comportement des populations concernées peut influer sur l'efficacité des mesures prises: discipline, respect des consignes.

 GroupamaPredict : un système d'assistance qui  permet de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde , de le mettre en oeuvre puis, de l' utiliser de manière efficace et rapide.

Grâce à l'accord passé entre Groupama (1er assureur des collectivités locales) et Predict Services (filiale de Météo France) : c'est l'accès à un dispositif interactif, mis à jour en temps réel 24h/24 et 7/7, couvrant leur commune avec précision, qui sera à la disposition des élus pour concevoir , organiser et mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde les plus appropriées pour réduire considérablement les risques en pertes humaines et en dégats matériels.

Qui est concerné: # 95 % des communes assurées ont fait l’objet d’au moins 1 arrêté catastrophe naturelle inondation depuis 1983 ; # 96 % des communes assurées n’ont pas établi de Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

L'élaboration du PCS avec l'aide des spécialistes de Predict Services est rapide (d'une  à deux heures lorsque les éléments ont été pré- réunis). Les services municipaux concernés bénéficient alors immédiatement d’un dispositif d’aide à la décision via un espace dédié sur internet. Les données hydrométéorologiques sont renseignées en temps réel par une équipe d’astreinte fonctionnant 24h/24 et 7 jours sur 7.

 Ce dispositif contribue directement à l’instauration d’une véritable culture du risque au sein des collectivités concernées, facilitant l’adoption par les populations de comportements et de modes de vie plus adaptés au risque, à travers une meilleure connaissance de l’aléa et de ses conséquences. - (on entend par aléa non seulement le fait d’être en zone inondable ou non, mais aussi les hauteurs d’eau potentielles, durée de crue et délais d’alerte); et permettant de leur faire prendre conscience des conséquences potentielles auxquelles elles sont exposées en cas de crue (dommages sur leur habitation, incapacité à se rendre sur leur lieu de travail, …)

 Le risque d’inondation en France : état des lieux
Près de la moitié des communes, 16 134 précisément, ont une partie, parfois la totalité, de leur territoire en zones inondables. Le ministère de l’écologie estime que 5,1 millions de Français sont ainsi directement exposés au risque d’inondation. Il a fallu la catastrophe de Vaison-la-Romaine en 1992 pour qu’une véritable politique de prévention du risque d’inondation voie le jour, en dépit des plans de surfaces submersibles créés en 1935 puis des plans d’exposition aux risques créés en 1982. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), dont le risque inondation (PPRI), ont été créés par la loi de 1995.

Quels sont les différents types d’inondation ?
· La montée lente des eaux en région de plaine. Celle-ci se produit lorsque la rivière sort lentement de son lit ou bien lorsqu’après plusieurs années pluvieuses la nappe phréatique remonte.
· Le ruissellement pluvial aggravé bien souvent par l’imperméabilisation des sols (urbanisation, agriculture). Cette imperméabilisation occasionne souvent la saturation et le refoulement des réseaux d’assainissement.
· La formation rapide de crues torrentielles.
· La submersion marine.
Le risque d’inondation est le premier risque naturel en France et il représente 80 % du coût des dommages imputables aux risques naturels;  il concerne un très grand nombre de communes à des degrés divers, dont 300 grandes agglomérations, selon le ministère de l'Ecologie et du Développement durable.

Le risque d’inondation
Depuis 2002, 48 conventions entre l'Etat et des collectivités territoriales ont été signées dans le cadre de programmes d’actions de prévention des risques liés aux inondations (Papi).
En août 2009, quelque 6.375 communes françaises étaient dotées d’un plan de prévention des risques naturels d’inondations (PPRN).

Risque d’inondation et urbanisme

Selon une note de l’IFEN (Institut français de l'environnement), publiée par le Commissariat au développement durable en février 2009 (*), près de 100 000 logements auraient été construits dans les zones inondables (zones de crues) de 424 communes de plus de 10 000 habitants entre 1999 et 2006.
En 1999, 17 millions de personnes et environ 9 millions de résidences étaient recensés sur les territoires des communes étudiées : environ 16 % d’entre eux (personnes et résidences) étaient localisés en zones inondables.
Afin de limiter le risque, de nombreux plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) ont été instaurés : 37 % des communes étudiées étaient couvertes par un PPRI en septembre 2009, contre 4 % début 1999. Ces plans réglementent notamment l’urbanisation dans les territoires exposés,en interdisant la construction de logements dans deux types de terrains : ceux exposés à des aléas très dangereux, et ceux non urbanisés, propices à l'expansion des crues, et donc à leur laminage et à la réduction du risque à l'aval. Source:Commissariat général au développement durable, Observation et statistiques, numéro 6, février 2009.

Le risque d’inondation et la responsabilité des élus :

Le maire est responsable de l’organisation des secours dans sa commune.

La prévention des risques et l’information de la population relève aussi de l’application de ses pouvoirs de police.

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 13) prévoit l’obligation pour une commune, dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, d’être pourvue d’un plan communal de sauvegarde (PCS), arrêté par le maire. La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Au regard des besoins et des obligations des communes, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) occupe une place centrale au sein de la palette des dispositifs réglementaires d’information.
Pour les Pouvoirs publics, augmenter le nombre de communes dotées d’un PCS constitue aujourd’hui un objectif majeur : en témoignent ces deux propositions issues du Rapport d'information sénatoriale sur les conséquences de la tempête Xynthia1, déposé le 7 juillet 2010 :
- « Elaborer des plans communaux de sauvegarde (PCS) simples et rapidement effectifs, recensant les points de faiblesse du territoire de la commune au vu des risques anticipés, et regroupant des mesures d'action concrètes et faciles à mettre en oeuvre. »
- « Désigner dans chaque département une personne référente pour aider les communes qui le souhaitent à élaborer un PCS. »
Plus récemment, les Pouvoirs publics préconisaient entre autres mesures de « faire du Plan communal de sauvegarde (PCS) l’outil central de la mise en sûreté des personnes au niveau communal »

Rapport n° 647 (2009-2010) de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d'information du Sénat MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT « Xynthia, un an après : des actions fortes pour prévenir les inondations » 17 février 2011

Des marges de progrès importantes en matière de prévention
Les derniers événements naturels subis par le pays ont mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements en matière de politiques de prévention, que les deux rapports parlementaires ont mis en exergue.
A titre d’exemple, rappelons en ce qui concerne la tempête Xynthia et les inondations du Var :
En ce qui concerne Xynthia : Les communes de La Faute sur Mer et de L'Aiguillon ne disposaient pas de Plan Communal de Sauvegarde.
En ce qui concerne le Var : Les communes de Roquebrune, Lorgnes, Les Arcs et Le Luc ne disposaient pas de Plan de Prévention approuvé (notons que la commune de Roquebrune a déjà un historique de 16 arrêtés de catastrophe naturelle).
Enfin, aucune de ces communes touchées pas les inondations de juin 2010, n'entre dans le périmètre d'action du système « Vigicrues ».Ces quelques faits montrent à l'évidence que les politiques publiques en matière de prévention des risques naturels doivent être encore intensifiées

PREDICT SERVICES

• Aide à élaborer ou améliorer par Internet le volet inondation du Plan communal de sauvegarde (PCS),

• Informe par anticipation en cas de risque d’inondation concernant la commune. Via l’espace client sur Internet et par SMS, l’équipe d’astreinte de Predict Services informe la commune et l’assiste dans ses prises de décision, 24 h/24 et 7 j/7, pour le déclenchement anticipé de son plan d’action,
• Met à la disposition des collectivités sur leur espace dédié un rapport décrivant l’événement après une alerte ou une inondation.

Les trois étapes pour bénéficier en totalité de GROUPAMA-PREDICT :

A. La commune se connecte sur le site www.groupamapredict.fr accède à l’espace client de la commune à partir de l’identifiant et du mot de passe communiqués par Predict Services.
➜ Pour le guider dans sa navigation sur l’espace client de sa commune, une notice d’utilisation est mise à sa disposition.

B. La commune identifie les gestionnaires du risque inondation au sein de la localité

Pour cela, il suffit de saisir les coordonnées des personnes en charge du risque inondation dans la commune.
➜ Immédiatement, les gestionnaires du risque inondation peuvent bénéficier des informations pour leur permettre de suivre l’évolution de la situation à l’échelle locale en cas de risque d’inondation.

Ces informations sont envoyées par SMS et par Internet.

C. La commune renseigne les éléments relatifs à son Plan communal de sauvegarde (PCS)

Le PCS, outil opérationnel de préparation à la gestion du risque, permet d’organiser les informations nécessaires, les alertes et d’anticiper les moyens d’action pour la sauvegarde des concitoyens et de leur environnement.
Sur l’espace dédié de la commune, l’opérateur est invité à :
• identifier les zones et les sites exposés au risque d’inondation dans la localité,
• prévoir les mesures de sauvegarde à engager,
• organiser la cellule de crise municipale et constituer l’annuaire de la cellule de crise municipale.
➜ Les risques identifiés et l’organisation des services ainsi définis, la commune sera en mesure d’agir plus efficacement et de réduire les risques.

IMPORTANT

Tout au long de la navigation dans son espace dédié, une aide par Predict Services est apportée à la commune dans toute la démarche d’élaboration de son PCS.

A + B ➜ la commune reçoit les informations localisées en cas de risque d’inondation. A + B + C ➜ elle bénéficie immédiatement du service complet GROUPAMA-PREDICT.

 
ANNEXE 1 : le Plan Communal de Sauvegarde, mise en oeuvre et réglementation en vigueur -Source : Guide Info Maires de GROUPAMA, disponible sur CD-Rom, accessible sur Iphone et Ipad.

Avoir un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) immédiatement opérationnel sur sa commune, est vivement recommandé afin de ne pas être pris au dépourvu, en cas de survenance d’un risque naturel ou technologique.
Élaboré à l’initiative du maire, le PCS a pour but d’organiser la mise en sécurité, voire l’évacuation de la population sinistrée en prévoyant, dans l’urgence, et avec le plus de précision possible une répartition des tâches entre les différents acteurs en cas de crise.
Ce qui peut arriver…
Malgré la saturation des sols par l’eau, les bulletins météorologiques alarmants et les pluies continues, le maire ne prend pas les mesures nécessaires pour informer la population, prévenir le risque et organiser la mise en sécurité des personnes.
Une faute peut lui être reprochée en cas de survenance d’inondations entraînant des dommages aux biens et aux personnes sur la commune alors qu’il a négligé d’exercer les pouvoirs de police qui lui incombent dans des situations de périls.
Il peut aussi se voir reprocher des dégâts qui auraient pu être évités s’il avait pris des mesures de sûreté en prévoyant à l’avance l’organisation de l’évacuation de ses administrés.
Quelle est la réglementation ?
Le maire est responsable de l’organisation des secours dans sa commune. La prévention des risques et l’information de la population relève aussi de l’application de ses pouvoirs de police.

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (1) de modernisation de la sécurité civile (article 13) prévoit l’obligation pour une commune, dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, d’être pourvue d’un plan communal de sauvegarde, arrêté par le maire. Dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi à la place du plan communal. Il est alors arrêté par le président de l’EPCI, et par chacun des maires des communes concernées.

La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Le Code général des Collectivités Territoriales impose au maire de prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection de ses administrés.
Aux termes de l’article L.2212-2 du code précité “la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…)
- le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la contribution des secours nécessaires (…) les inondations.”
Selon l’article L.2212-4 du Code général des Collectivités Territoriales : “en cas de danger grave ou imminent, tel que les inondations, prévues à l’alinéa 5 de l’article L.2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.”
Par exemple :
• Ordonner l’évacuation d’une zone menacée ;
• Interdire la circulation dans une zone déterminée ;
• Prescrire des travaux sur le domaine public et privé de la commune ;
• Prescrire la réalisation de travaux sur des immeubles ou sur des propriétés privées.
Il doit également signaler et informer préventivement les administrés des risques naturels encourus sur sa commune.
La loi du 22 juillet 1987 (2 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit notamment que le maire est l’autorité de police compétente pour exercer la direction des opérations de secours sur sa commune. Il doit réaliser, auprès de la population, une information préventive sur l’existence des risques majeurs sur sa municipalité.
Le décret du 11 octobre 1990 (3) relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs définit la forme et le contenu des informations auxquelles doit avoir accès la population susceptible d’être exposée à un risque majeur ainsi que les modalités de leur diffusion.
Une circulaire du 21 avril 1994 précise que le maire doit élaborer un document d’information communal sur les risques majeurs et un affichage adapté.
Le DICRIM (Document d’Information Communal des Risques Majeurs) indique les risques encourus par la population, les effets potentiels et les zones communales exposées au risque.
La loi du 2 février 1995 (4 relative au renforcement de la protection de l’environnement et son décret d’application du 5 octobre 1995 (5) prévoient l’élaboration et la mise en place des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP).
Ces plans prévoient notamment les mesures de prévention à mettre en place par le maire et peuvent préconiser l’établissement d’un plan de secours.

La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 (6) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’obligation pour les maires des communes sur lesquelles un PPRNP a été prescrit ou approuvé, d’informer la population. Cette information doit porter sur :
• Les risques naturels existants sur la commune et leurs caractéristiques ;
• Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
• Les moyens de prévention et de sauvegarde ;
• L’organisation des secours et les modalités d’alerte ;
• Les garanties et modalités d’indemnisation prévues par le Code des assurances.
L’information préventive : une obligation
L’information des citoyens portant sur les risques majeurs qu’ils encourent et les mesures de sauvegarde pour s’en protéger est un véritable droit créé par la loi du 22 juillet 1987, article 21. Cette information décrite dans un dossier synthétique est recueillie tout d’abord au niveau départemental pour être ensuite transmise aux acteurs départementaux et locaux (administrations, élus, associations, sécurité civile…) :

• Le préfet constitue la cellule d’analyse des risques et d’information préventive (CARIP) regroupant différentes personnes dont les maires, le préfet et les services techniques concernés par la prévention des risques naturels. La CARIP collecte et analyse les informations qui vont servir, à terme, à l’élaboration des plans de prévention des risques.
• Le préfet, avec le soutien de la CARIP, élabore un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) qui recense les risques et les communes concernées. Ce document de synthèse s’accompagne d’une cartographie des risques majeurs du département et précise les mesures générales de sécurité à appliquer par la population. Il doit être mis à la disposition des citoyens et consultable par tous dans les mairies.

• Sur cette base, le préfet réalise également le dossier communal synthétique (DCS) destiné à chaque commune répertoriée au DDRM. Ce document réglementaire,consultable en mairie, décrit précisément la nature, l’importance du risque, les conséquences prévisibles sur les biens et les personnes, la zone soumise au risque, ainsi que les mesures de sauvegarde à prendre.

• Le maire intervient ensuite pour compléter cette chaîne d’information en élaborant un document d’information communal des risques majeurs (DICRIM). Ce document reprend les éléments recueillis dans le DCS et le complète par des mesures locales, des consignes de sécurité et éventuellement par un plan communal de secours. Il est consultable en mairie et doit être communiqué aux personnes directement concernées par le risque. Le maire élabore une campagne d’affichage décrivant le risque encouru dans les établissements recevant du public de plus de 50 personnes, dans les immeubles d’activité industrielle de plus de 50 personnes, dans les terrains de campings, dans les immeubles d’habitation de plus de 15 logements. Il doit notifier à chaque propriétaire l’obligation d’affichage et doit en contrôler l’exécution.
• Le maire de la commune procède à une véritable campagne d’information préventive de ses administrés par voie d’affichage, par courrier et/ou par l’organisation de réunions au niveau local en décrivant précisément les zones à risque d’inondation, les moyens préconisés pour prévenir ces risques et les mesures concrètes à prendre en cas de montée des eaux.
Une note à l’attention des administrés peut par exemple :
• Faire connaître les zones submersibles susceptibles d’être évacuées ;
• Préconiser préventivement le renforcement des portes et fenêtres de certaines habitations situées dans une zone à risques ;
• Faire connaître les numéros d’appel d’urgence sur la commune ;
• Expliquer la procédure de déclenchement de l’alerte ainsi que le signal d’alerte en cas d’urgence ;
• Indiquer les mesures indispensables de sécurité à prendre chez soi (fermer les portes et fenêtres, couper l’électricité et le gaz, effectuer une réserve d’eau potable, mettre des produits alimentaires au sec ainsi que des vêtements et des couvertures…) ;
• Exposer la procédure d’évacuation dont ils peuvent faire l’objet par les autorités compétentes.

Le contenu du Plan Communal de Sauvegarde

Définition
Outil opérationnel de gestion locale de la sécurité des citoyens sinistrés en attente de secours extérieurs, le plan fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles (ravitaillement, modalités d’évacuation, hébergement en lieu sûr de la population) et définit la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
Il regroupe tous les documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

Objectif

Cette organisation prévue à l’avance doit permettre, en cas de survenance du sinistre, de protéger les vies humaines, d’atténuer les dégâts matériels et de mieux maîtriser l’environnement.

Méthode pour construire un Plan communal de Sauvegarde

1- Évaluer et identifier les risques

Concernant les inondations, il s’agit par exemple d’identifier et de faire connaître les zones concernées en les répertoriant sur un plan, détaillé par secteurs et par rues, transmis aux administrés.
Si possible, une évaluation en nombre de la population concernée par le risque (habitations, établissements divers…) est faite.

2- Répertorier les moyens disponibles
Il s’agit de faire l’inventaire des moyens de secours dont dispose la commune en cas de survenance d’un événement majeur :
- Répertorier une ou plusieurs salles qui pourront accueillir la population au sec
- Prévoir une réserve d’eau potable, d’aliments, de vêtements et de couvertures, des équipements de secours, des moyens de communication avec l’extérieur, des véhicules adaptés pour l’évacuation des personnes, des barques et gilets de sauvetage…
- Recenser le matériel (parpaings, bastaings, barrières..), ainsi que les moyens techniques susceptibles d’être utilisés ;
- Prévoir un annuaire du “qui fait quoi” en cas de déclenchement du plan-;
- Prévoir une liste des numéros de téléphone indispensables (la mairie, les secours divers, le médical, la préfecture…) ;
- Lister les personnes désignées pour intervenir en cas de déclenchement du plan (missions, disponibilités, astreintes, congés, remplacements..).
• Répartir les missions entre les différents acteurs
Il s’agit de construire un organigramme et constituer à l’avance les cellules d’intervention en cas de crise avec un tableau de répartition des tâches.
Ces cellules sont constituées du personnel communal, de professionnels de secours et d’acteurs locaux ainsi que de bénévoles, tous formés au préalable à l’exercice de leur mission.

Le déroulement d’un Plan Communal de Sauvegarde

Le déroulement d’un PCS doit être prévu dans un schéma directeur adapté aux particularités de chaque commune (situation géographique, taille de la commune, nombre d’habitants, nature du risque, zones à risque, fonctionnement interne de la mairie…)

A titre d’exemple, ce plan peut se dérouler ainsi :

1. LE DÉCLENCHEMENT DU PLAN

En cas d’inondation, le maire est informé de la survenance de l’événement par différentes instances (le préfet, le service d’annonce des crues, l’alerte météo, le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours.)

Dès la réception du message d’annonce de crue, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit transmettre l’alerte à ses administrés par tous moyens possibles : téléphone, fax, sirène, envoi sur place d’agents techniques, affichage, haut-parleurs…
Une fois l’alerte donnée, le plan est déclenché et la population doit être informée de la situation (zones risquant d’être évacuées, voies de circulation interdites, mesures de protection à mettre en oeuvre).
Le maire met en place la cellule de crise avec les personnes chargées de missions spécifiques et désignées dans l’organigramme et met en oeuvre les mesures d’urgence prévues.

2. LA MISE EN PLACE DES CELLULES D’INTERVENTION ET LA RÉPARTITION DES MISSIONS

Chaque cellule réceptionne et émet des informations utiles à la gestion de la crise.

La cellule décisionnelle
Le maire est le chef des secours et le responsable de la cellule de crise.
Il donne l’alerte, informe la population, prévient les secours et prend des décisions parfois en accord avec le préfet. Il bénéficie de l’aide d’adjoints et de responsables de services techniques et de secours. La cellule décisionnelle a pour missions :
• De coordonner l’intervention des autres cellules ;
• De leur donner des instructions en fonction de l’évolution de la situation ;
• De diffuser et transmettre des messages auprès de la population, des autorités, des médias et des autres cellules.

La cellule logistique

Constituée de bénévoles et de personnel communal et de secours, la cellule logistique est chargée :
• D’accueillir les sinistrés évacués dans un lieu sécurisé ;
• D’assurer le ravitaillement en eau potable, nourriture, couvertures, vêtements secs ;
• De prendre en charge les personnes matériellement et psychologiquement.

La cellule opérationnelle

Elle est constituée de responsables de services communaux (techniques, voirie), de pompiers, de personnel de secours, de personnels de gendarmerie et de police…
Elle a notamment pour missions :
• D’effectuer les évacuations de la population et de la conduire à l’abri ;
• D’informer le maire de l’état de la situation (montée des eaux, travaux mis en oeuvre pour contrôler la crue, le déroulement des évacuations…) ;
• De mettre en place des itinéraires de contournement ;
• D’installer des barrages de sécurité, des barrières contre la montée des eaux ;
• De mettre en place des balisages d’isolation des zones dangereuses ;
• De mettre en place des interdictions d’accès et de circulation routière et piétonne…

3. APRES L' EVENEMENT :

Le maire doit organiser la remise en état de la commune avec l’aide de ses services communaux :

• Le relogement des sinistrés ;
• Le nettoyage des voies de circulation et des bâtiments ;
• Le réapprovisionnement de la commune ;
• L’aide administrative des sinistrés (déclaration d’assurance, expertise, demande d’indemnisation…).

Quelles sont ses responsabilités ?

La responsabilité de la commune peut être retenue si, en cas de danger grave ou imminent, le maire n’a pas usé de ses pouvoirs de police générale et spéciale conférés par la loi pour faire face au péril :
Le maire qui ne prend aucune disposition (information, prévention, évacuation, organisation des secours) pour prévenir les risques et mettre ses administrés hors de danger commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (le juge exige selon les faits soit une faute simple, soit une faute lourde).
Sa responsabilité pénale peut être engagée pour des faits non intentionnels constitutifs d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes (article L.222-19 du Code pénal) ou d’atteinte involontaire à la vie (article L.221-6 du Code pénal).
Sa responsabilité pénale peut ainsi être engagée pour faute alors même qu'il n’a pas causé directement le dommage. Il peut être poursuivi, selon l’article 121-3 du nouveau Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, précisant les délits non intentionnels, pour violation manifestement délibérée d’une “obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou pour la commission d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer” et, peut par exemple être poursuivi :
• S'il était juridiquement compétent pour agir mais qu'il ne l’a pas fait ;
• S'il n'était pas compétent pour agir mais qu'il a négligé d’avertir l’autorité compétente ;
• S'il n’a pas respecté les mesures imposées par l’autorité supérieure.

Infos pratiques

• Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent, de leur propre initiative, mettre en place un service local d’annonces des crues.
• Il est nécessaire, par un entraînement régulier de tester le PCS et de contrôler les moyens à mettre en oeuvre (salles d’accueil, moyens de communication avec l’extérieur, matériel de secours et d’évacuation…).
• Lorsque le maire n’est plus en mesure d’assurer ses responsabilités faute de moyens ou en raison de la gravité de la situation, il doit faire appel au représentant de l’Etat dans le département.
• Il existe des prestataires de services spécialisés dans l’élaboration du PCS.

Références :

(1) Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (J.O. N° 190 du 17 août 2004 p.14626)
(2) Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs (J.O. du 23 octobre 1987)
(3) Décret n° 90- 918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs (J.O. N° 238 du 13 octobre 1990)
(4) Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (J.O. N° 29 du 3 février 1995 p.1840)
(5) Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (J.O. N° 237 du 11 octobre 1995 p.14804)
(6) Loi n° 2003- 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (J.O. N°175 du 31 juillet 2003 p.13021)

ANNEXE 2 : décret du 2 mars 2011 relatif  à l’évaluation préliminaire des risques d'inondation

Evaluation et gestion des risques d'inondation: le décret relatif à l’évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique est publié. (source : Macollectivité.com, 3 mars 2010)
L’article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 dite «loi Grenelle 2») a transposé dans le droit national la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Cette loi a prévu que «l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d'inondation».
Outre la définition de l’inondation, qui est «une submersion temporaire par l'eau de terres émergées, quelle qu'en soit l'origine, à l'exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées, y compris les réseaux unitaires», la loi, engagement national pour l'environnement précise aussi que le «risque d'inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d'une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique».

Afin de prévenir ce risque, une évaluation préliminaire doit en être faite pour chaque bassin ou groupement de bassins par «l'autorité administrative» permettant d’identifier «des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale».
Afin de mettre en oeuvre ces dispositions, le législateur a prévu qu’un décret, publié aujourd’hui au Journal officiel (1), détermine «les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement: une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière, laquelle débouche sur une sélection des territoires à risque d'inondation important, puis une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires, enfin un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation».
Le décret précise également, au niveau national, «le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifier les territoires à risque d'inondation important d'enjeu national».
(1) Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Liens complémentaires: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do - GROUPAMA-PREDICT est disponible sur le site www.groupamapredict.fr

A propos de Predict Services : Spécialiste en prévention et en assistance pour la gestion des risques majeurs, Predict Services est né en 2006 de la volonté de trois partenaires : Météo-France, Astrium GEOInformation Services et BRL. Météo France apporte son expertise météorologique, Astrium GEO-Information Services son savoir-faire informatique et spatial, BRL sa compétence hydraulique et hydrologique. Predict Services propose une solution préventive intégrée qui repose sur une meilleure connaissance du risque inondation en amont, le suivi en temps de crise et l’amélioration des pratiques et processus préventifs.Cette gamme de services permet aux collectivités de mieux s’organiser et de gagner un temps précieux dans la mise en oeuvre des plans communaux et des actions de sauvegarde. Predict Services a vocation à répondre à toute problématique inondation et propose des solutions adaptées aux collectivités, aux intercommunalités, aux syndicats de bassin versant ainsi qu’aux entreprises.

Predict Services a récemment été appelé en consultation à Haïti pour le compte de la Banque Mondiale.